6 considérations juridiques à privilégier lors de la création d’une entreprise

Les meilleurs avocats affirment que le fait de se renseigner sur les questions juridiques liées à la création d’une entreprise et de les traiter en premier lieu peut vous aider à suivre ces processus correctement et efficacement. Vous réduirez également la probabilité de commettre des erreurs coûteuses et fastidieuses qui peuvent retarder ou affecter négativement vos projets d’ouverture d’entreprise.

Lorsque vous créez votre propre entreprise, il existe un certain nombre d’exigences légales que vous devez satisfaire ou auxquelles vous devez adhérer. Les plus importantes sont les suivantes :

1 – La structure juridique de votre entreprise

L’une des nombreuses décisions importantes que vous devez prendre lorsque vous créez une entreprise est de décider du statut ou de la structure juridique de votre société. La structure juridique que vous choisirez aura une incidence sur la manière dont vous gérerez votre entreprise. Elle aura également des implications sur la manière dont vous payez vos impôts et tenez vos comptes.

Les structures juridiques commerciales les plus utilisées sont les suivantes :

  • La société en commandite.
  • L’entreprise individuelle
  • Société à responsabilité limitée (SARL)
  • Société de capitaux
  • La société par actions (S-corporation)

Pour décider du statut qui convient le mieux à votre nouvelle entreprise, tenez compte de toutes les questions de responsabilité qui peuvent être associées à votre entreprise. Réfléchissez également au type de structure fiscale qui conviendra le mieux à votre entreprise.

2 – Marque de commerce

Avant de choisir le nom officiel de votre entreprise, effectuez d’abord une recherche méticuleuse en ligne. Déterminez si une autre entreprise opère sous le nom que vous avez choisi pour votre nouvelle entreprise. Vous éviterez ainsi d’enfreindre la marque d’une autre entreprise et de vous retrouver dans une procédure d’opposition à une marque.

Une fois que vous avez choisi le nom officiel de votre entreprise, pensez à enregistrer votre nom commercial et votre logo (si vous en avez déjà un) en tant que marque. Cela empêchera les autres d’enregistrer leur société sous le même nom.

3 – Licences

Vous aurez besoin de plusieurs types de licences ou de permis avant d’ouvrir votre entreprise. Le nombre de licences dont votre entreprise aura besoin dépendra du type d’établissement que vous voulez lui donner. Au minimum, vous aurez besoin d’une licence d’exploitation, d’une licence de commerce et d’un permis de taxe de vente.

Si vous envisagez d’ouvrir un restaurant, un pub ou une entreprise de restauration, vous devrez vous inscrire auprès de l’organisme local chargé des normes alimentaires et de la surveillance de la santé et de la sécurité. Si vous prévoyez de proposer des divertissements dans votre établissement, vous devrez également obtenir les autorisations nécessaires pour la musique et le divertissement.

Il est préférable de faire des recherches supplémentaires et de contacter les agences gouvernementales locales concernées pour en savoir plus sur les licences spécifiques dont vous aurez besoin pour gérer légalement votre entreprise.

4 – Lois sur le zonage

Si vous êtes toujours à la recherche d’un bon emplacement pour votre boutique, votre établissement ou votre bureau, vous devez vous assurer que la zone que vous convoitez est correctement zonée pour le type d’activité que vous envisagez. Là encore, faites des recherches ou renseignez-vous auprès des autorités locales pour être certain que vous pouvez ouvrir votre entreprise dans cette zone.

Ne commettez pas l’erreur coûteuse de supposer que le zonage est approprié simplement parce que votre entreprise est similaire à celles qui y sont déjà implantées. Dans certains cas, le zonage a pu être modifié alors que les autres entreprises étaient déjà en activité, et ces dernières ont pu bénéficier d’exemptions qui ne seront pas accordées aux nouveaux établissements comme le vôtre. Suivez ce lien pour savoir plus sur les structures juridiques. 

5 – Lois pertinentes en matière de santé et de sécurité

En tant que propriétaire d’entreprise, vous devrez assumer plusieurs responsabilités importantes en matière de santé et de sécurité. Vous devez notamment veiller à ce que vos employés travaillent dans un environnement sûr et sain.

Vous avez également le devoir de veiller au bien-être de toute personne, y compris les clients et les visiteurs, à l’intérieur, à l’extérieur et à proximité de vos locaux commerciaux.

Il est fortement recommandé de procéder à une évaluation des risques afin d’identifier les risques que vos activités professionnelles font courir aux individus. Vous devez ensuite atténuer ces risques ou dangers autant que possible. Cela peut inclure la modification de certaines procédures opérationnelles standard et le retrait de certains équipements pour garantir la sécurité des employés et des membres du public.

6 – Assurance

La plupart des zones commerciales exigent que toutes les entreprises qui emploient un certain nombre de travailleurs souscrivent une assurance responsabilité civile de l’employeur. Mais outre le fait qu’il s’agit d’une obligation légale, lorsque vous disposez d’une couverture suffisante, vous évitez d’encourir des amendes chaque jour où vous n’êtes pas assuré. Vous éviterez également de vous rendre vulnérable à des demandes d’indemnisation de la part d’employés et de visiteurs qui pourraient se blesser ou tomber malades alors qu’ils se trouvent dans vos locaux.

Outre l’assurance responsabilité civile de l’employeur, vous pouvez envisager d’investir dans une assurance responsabilité civile ou professionnelle. Ces types de couverture contribueront à protéger votre entreprise contre les demandes d’indemnisation en cas de problème.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à visiter le site corporate law firm in tunisia.

Author: Damien

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